La Loi LAGARDE encadre le rachat de crédits

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Une information plus lisible et une réglementation plus arrêtée

 


Entrée en vigueur de manière progressive, et présentée comme une réforme du crédit de la consommation, la loi LAGARDE votée le 1er juillet 2010, encadre les règles de protection du consommateur et de l'emprunteur.

 

L'un des nombreux volets de cette loi aborde plus particulièrement la réglementation de l'activité du rachat de crédits (auparavant régit par aucun cadre légal particulier) et exige des établissements prêteurs une information plus lisible et plus complète permettant notamment au consommateur de connaître et d'évaluer le coût total de son prêt AVANT et APRÈS le regroupement. 

 

Autre point à évoquer, en cas de rachat de crédits renouvelables, il est imposé aux établissements prêteurs de proposer à l'emprunteur la clôture de ses crédits. Enfin, les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par cette même loi se voient également appliquées pour les rachats et regroupements de crédits.